Au sein de l'Union européenne, le règlement eIDAS garantit qu'une signature électronique ne peut être rejetée au seul motif de sa forme électronique, et qu'une signature qualifiée émise dans un État membre est reconnue dans tous les autres. Hors de l'Union, chaque pays applique ses propres règles — mais la plupart des grandes économies reconnaissent la signature électronique.
Royaume-Uni
Après le Brexit, le Royaume-Uni a conservé une version nationale d'eIDAS (« UK eIDAS »). L'Electronic Communications Act 2000 admet la signature électronique comme preuve, et la Law Commission a confirmé en 2019 qu'une signature électronique est en principe apte à satisfaire une exigence légale de signature.
Certains actes restent soumis à des formalités particulières, notamment les deeds qui exigent un témoin, et les opérations immobilières soumises aux règles du registre foncier.
États-Unis
Deux textes structurent la matière : l'ESIGN Act fédéral de 2000 et l'UETA, adopté par la quasi-totalité des États. Ils posent le principe qu'une signature ou un contrat ne peut être privé d'effet au seul motif qu'il est électronique.
Le droit américain ne distingue pas de niveaux comme eIDAS : il s'attache à l'intention de signer, au consentement à contracter électroniquement, à l'association de la signature au document et à la conservation d'un enregistrement fiable. Quelques exceptions demeurent (testaments, certains actes de droit de la famille, certaines notifications).
Partout, la même logique : prouver qui a signé, quoi, et quand.
Suisse
La Suisse dispose de sa propre loi, la ZertES (loi sur la signature électronique). Le Code des obligations assimile la signature électronique qualifiée (avec horodatage qualifié) à la signature manuscrite (article 14 alinéa 2bis). Les autres niveaux de signature sont admis là où la loi n'exige pas la forme écrite, ce qui est le cas de la plupart des contrats commerciaux.
À noter : les signatures qualifiées européennes et suisses relèvent de régimes distincts, sans reconnaissance automatique mutuelle.
Les précautions pour un contrat international
- Choisir la loi applicable et le prévoir explicitement dans le contrat.
- Prévoir une clause d'acceptation de la signature électronique : les parties reconnaissent que la signature électronique les engage.
- Renforcer l'authentification pour les signataires que vous ne connaissez pas : vérification d'identité plutôt que simple lien.
- Vérifier les exigences de forme propres à certains actes (sûretés, immobilier, actes notariés).
- Conserver un dossier de preuve complet, lisible dans une langue que le juge compétent comprendra.
La langue du signataire
Un signataire qui ne comprend pas l'interface de signature pourra plus facilement contester son consentement. Proposez le parcours dans sa langue — Validature en propose 47 — et, si nécessaire, une version traduite du document.
Cet article est informatif et ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Pour une situation particulière, rapprochez-vous d'un professionnel du droit.
