Accord de traitementdes données.

01Objet et parties

Le présent accord (le « DPA ») est conclu entre le Client, agissant en qualité de responsable de traitement, et Logiks, éditeur de Validature, agissant en qualité de sous-traitant (le « Sous-traitant »). Il complète les conditions générales et prévaut sur elles pour tout ce qui concerne la protection des données personnelles.

02Description du traitement

03Instructions documentées

Le Sous-traitant ne traite les données que sur instruction documentée du Client, y compris en ce qui concerne les transferts. Les CGU, le paramétrage du compte et les actions réalisées dans le Service constituent ces instructions. Si une instruction lui paraît contraire à la réglementation, le Sous-traitant en informe immédiatement le Client.

04Confidentialité

Les personnes autorisées à traiter les données sont soumises à une obligation de confidentialité et reçoivent une formation adaptée. L'accès aux données du Client est limité aux besoins du support qu'il a demandé, de la sécurité ou d'une obligation légale, et il est journalisé.

05Sécurité

Le Sous-traitant met en œuvre les mesures techniques et organisationnelles décrites en annexe, appropriées au risque au sens de l'article 32 du RGPD. Il les réexamine régulièrement et peut les faire évoluer, à condition de ne pas réduire le niveau de protection global.

06Sous-traitance ultérieure

Le Client autorise le recours aux sous-traitants ultérieurs dont la liste lui est communiquée sur simple demande à contact@validature.com. Tout ajout ou remplacement est annoncé au moins 15 jours à l'avance, par e-mail aux administrateurs. Le Client peut s'y opposer pour un motif légitime ; à défaut de solution, il peut résilier sans pénalité la partie du Service concernée. Chaque sous-traitant ultérieur est tenu, par contrat, à des obligations équivalentes à celles du présent DPA.

07Droits des personnes

Le Sous-traitant aide le Client à répondre aux demandes d'exercice de droits (accès, rectification, effacement, limitation, portabilité, opposition), notamment grâce aux fonctions d'export et de suppression du Service. S'il reçoit directement une demande, il la transmet au Client sans y répondre lui-même, sauf instruction contraire.

08Violations de données

Le Sous-traitant notifie au Client toute violation de données personnelles dans un délai maximal de 48 heures après en avoir pris connaissance, avec les informations disponibles : nature de la violation, catégories et nombre approximatif de personnes et d'enregistrements concernés, conséquences probables, mesures prises ou envisagées. Il complète ces informations au fur et à mesure.

09Assistance et analyse d'impact

Le Sous-traitant fournit au Client les informations nécessaires à la réalisation d'une analyse d'impact relative à la protection des données et, le cas échéant, à la consultation préalable de l'autorité de contrôle.

10Fin du traitement

À la fin du contrat, le Client dispose de 90 jours pour exporter ses documents. Le Sous-traitant supprime ensuite les documents et leurs copies, à l'exception des dossiers de preuve, conservés 10 ans à compter de chaque signature pour permettre la constatation, l'exercice ou la défense de droits en justice, puis supprimés. Une attestation de suppression est fournie sur demande.

11Audits

Le Sous-traitant met à disposition du Client la documentation nécessaire pour démontrer le respect du présent DPA. Le Client peut réaliser, à ses frais et au plus une fois par an sauf incident, un audit sur pièces ou sur place, par lui-même ou par un auditeur indépendant tenu au secret, moyennant un préavis de 30 jours et sans perturber le Service ni compromettre les données des autres clients.

12Obligations du Client

• Disposer d'une base légale pour les traitements confiés et informer les personnes concernées.
• Fournir des instructions conformes à la réglementation.
• Choisir le niveau de protection adapté, notamment Vault pour les données sensibles.
• Superviser le traitement, y compris en réalisant des audits.

AAnnexe · Mesures techniques et organisationnelles