Conditionsgénérales.

01Objet et acceptation

Les présentes conditions générales (les « Conditions ») régissent l'accès et l'utilisation du service de signature électronique Validature (le « Service »), édité par Logiks (l'« Éditeur »). Elles s'adressent aux professionnels. En créant un compte ou en utilisant le Service, le Client accepte les Conditions sans réserve.

Les documents contractuels applicables sont, par ordre de priorité : le bon de commande ou devis signé le cas échéant, l'accord de traitement des données, les présentes Conditions, puis la page Tarifs en vigueur.

02Définitions

• Client : la personne morale ou le professionnel qui souscrit au Service.
• Utilisateur : toute personne disposant d'un accès au compte du Client.
• Signataire : toute personne invitée par un Utilisateur à signer, approuver ou consulter un document, sans nécessairement disposer d'un compte.
• Workspace : espace de travail au sein du compte du Client, avec ses propres modèles, documents et membres.
• Dossier de preuve : ensemble des éléments techniques associés à une signature (empreinte, horodatage, authentification, journal).
• Dotations : quantités mensuelles incluses dans une offre (SMS, signatures Vault, crédits IA, e-mails d'automatisation).

03Compte et accès

Le Client fournit des informations exactes et les tient à jour. Chaque Utilisateur dispose d'identifiants personnels ; il est responsable de leur confidentialité et de l'usage qui en est fait. Le Client peut imposer la double authentification à ses Utilisateurs. Toute utilisation suspecte doit être signalée sans délai à contact@validature.com.

04Description du Service

Le Service permet de préparer des documents, de les envoyer en signature électronique simple ou avancée au sens du règlement (UE) n° 910/2014, de suivre les demandes, de conserver les documents signés et leurs dossiers de preuve. Selon l'offre, il comprend également des modèles, des formulaires, l'envoi en masse, des fonctions d'intelligence artificielle, des intégrations, une API et le module Vault de chiffrement de bout en bout. Le périmètre de chaque offre est décrit sur la page Tarifs.

La signature qualifiée et certaines fonctions signalées comme « bientôt » ou « à venir » ne font pas partie du Service tant qu'elles ne sont pas annoncées comme disponibles.

05Offres et prix

Les prix sont exprimés en euros hors taxes, par Utilisateur et par mois. La facturation est établie par Utilisateur et non par workspace : un Utilisateur membre de plusieurs workspaces d'une même organisation ne compte qu'une fois. Le paiement annuel ouvre droit à une remise de 20 %, facturée en une fois.

L'Éditeur peut faire évoluer ses prix ; toute hausse est notifiée au Client au moins 30 jours avant son application et ne s'applique qu'à la période suivante. Le Client peut résilier avant cette date s'il la refuse.

06Essai gratuit

L'essai dure 14 jours, sans moyen de paiement requis, et donne accès aux fonctionnalités de l'offre Business Pro dans la limite de dotations d'essai (40 demandes de signature simple, 40 signatures Vault, 10 segments SMS, 500 crédits IA, 100 e-mails d'automatisation, 20 workspaces de découverte). À son terme, le compte passe en lecture seule jusqu'à la souscription ; les documents signés et les preuves restent consultables et exportables.

07Facturation et paiement

Les abonnements sont payables d'avance, par carte bancaire ou prélèvement SEPA, via notre prestataire de paiement. Les factures sont disponibles dans l'espace Facturation. Tout retard de paiement entraîne, après relance restée sans effet pendant 15 jours, la possibilité de suspendre l'envoi de nouvelles demandes, ainsi que l'application des pénalités de retard au taux légal et de l'indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (art. L.441-10 du Code de commerce). L'accès en lecture aux documents et aux preuves n'est jamais suspendu.

08Dotations, packs et recharge

• Les dotations sont mensuelles, individuelles et non reportables, y compris en paiement annuel.
• Les packs achetés sont valables 12 mois et consommés une fois les dotations du mois épuisées.
• La recharge automatique est facultative, avec un montant et un plafond mensuel définis par le Client. Sans recharge autorisée, aucun débit n'est effectué.
• Un SMS long peut consommer plusieurs segments. La vérification d'identité est facturée à l'unité et n'est jamais incluse dans les dotations.

09Engagements du Client

Le Client s'engage à :

• utiliser le Service conformément à la loi et aux présentes Conditions, pour des documents qu'il est en droit de faire signer ;
• choisir un niveau de signature et d'authentification adapté à l'enjeu de chaque document ;
• disposer d'une base légale pour les données personnelles des Signataires qu'il transmet ;
• ne pas envoyer de contenus illicites, de messages non sollicités en masse, ni tenter de compromettre la sécurité du Service ;
• conserver ses propres copies des documents dont il a besoin au-delà des durées de conservation du Service.

10Engagements de l'Éditeur

L'Éditeur fournit le Service avec diligence, selon les règles de l'art, et met en œuvre les mesures de sécurité décrites sur la page Sécurité. Il génère un dossier de preuve pour chaque signature et le conserve 10 ans à compter de celle-ci, y compris après la fin du contrat. Il héberge les données dans l'Union européenne.

L'Éditeur est soumis à une obligation de moyens. Il n'intervient pas dans la relation entre le Client et ses Signataires et ne vérifie pas le contenu des documents.

11Disponibilité et support

Le Service est accessible 24 h/24, 7 j/7, sauf maintenance ou incident. Les maintenances planifiées sont annoncées à l'avance et réalisées autant que possible en dehors des heures ouvrées. Le support est joignable par e-mail et depuis l'application, du lundi au vendredi de 9 h à 18 h (heure de Paris). Un engagement de niveau de service spécifique peut être convenu dans un bon de commande.

12Propriété intellectuelle

Le Service, son code, ses interfaces et ses marques restent la propriété de l'Éditeur. Le Client bénéficie d'un droit d'utilisation personnel, non exclusif et non cessible pendant la durée de l'abonnement. Les documents, modèles et données du Client restent sa propriété exclusive ; l'Éditeur ne les utilise que pour fournir le Service et ne les utilise jamais pour entraîner des modèles d'intelligence artificielle.

13Données personnelles

Pour les données des documents et des Signataires, l'Éditeur agit en qualité de sous-traitant du Client, dans les conditions de l'accord de traitement des données, qui fait partie intégrante des présentes. Pour les données de compte et de facturation, voir la politique de confidentialité.

14Responsabilité

La responsabilité de chaque partie est limitée aux dommages directs et prévisibles. La responsabilité totale de l'Éditeur, toutes causes confondues, est plafonnée aux sommes effectivement payées par le Client au titre des douze mois précédant le fait générateur. Ces limitations ne s'appliquent pas en cas de faute lourde ou dolosive, ni aux dommages corporels.

L'Éditeur n'est pas responsable du choix, par le Client, d'un niveau de signature inadapté, du contenu des documents, ni de l'indisponibilité due à un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.

15Durée et résiliation

• L'abonnement mensuel se renouvelle chaque mois ; l'abonnement annuel, chaque année. Le Client peut résilier à tout moment depuis son espace Facturation, avec effet à la fin de la période en cours.
• En cas de manquement grave non corrigé 30 jours après mise en demeure, chaque partie peut résilier de plein droit.
• Après la fin du contrat, le Client dispose de 90 jours pour exporter ses documents. Les dossiers de preuve restent conservés 10 ans à compter de chaque signature, puis sont supprimés.

16Dispositions diverses

L'Éditeur peut modifier les présentes Conditions ; toute modification substantielle est notifiée 30 jours avant son entrée en vigueur. Si une clause est déclarée nulle, les autres restent applicables. Les Conditions sont soumises au droit français. À défaut d'accord amiable, tout litige relève des tribunaux compétents du ressort du siège de l'Éditeur, à Paris.