Un parcours de signature inaccessible, c'est un salarié malvoyant qui doit demander à un collègue de signer « à sa place », un client âgé qui abandonne, un contrat qui repart sur papier. C'est aussi, de plus en plus, un risque juridique.
Ce que dit la réglementation
L'Acte européen sur l'accessibilité (directive (UE) 2019/882, souvent appelé EAA) s'applique depuis le 28 juin 2025. Il impose des exigences d'accessibilité à de nombreux produits et services numériques proposés aux consommateurs : commerce en ligne, services bancaires, billetterie, communications électroniques, livres numériques…
En France, il a été transposé et s'articule avec le RGAA (référentiel général d'amélioration de l'accessibilité), historiquement applicable aux services publics et aux grandes entreprises. Les microentreprises qui fournissent des services en sont en partie exemptées, mais la tendance est claire : l'accessibilité devient un standard attendu.
Si votre client doit signer un contrat en ligne, il doit pouvoir le faire sans aide.
Les points critiques d'un parcours de signature
- Le document lui-même : un PDF scanné est une image, illisible par un lecteur d'écran. Privilégiez des PDF générés à partir de documents texte.
- Le tracé de la signature : dessiner au doigt ou à la souris est impossible pour certains utilisateurs. Une alternative (signature saisie au clavier, simple validation) est indispensable.
- Le code SMS : le champ doit accepter le remplissage automatique et laisser un délai suffisant.
- Les champs à compléter : chaque champ doit avoir un libellé explicite, annoncé par les technologies d'assistance, avec des messages d'erreur compréhensibles.
- La navigation au clavier : tout doit être accessible avec la touche Tab, dans un ordre logique, avec un indicateur de focus visible.
Contrastes, tailles, zoom
Les exigences de base sont simples à vérifier : un contraste suffisant entre le texte et le fond (niveau AA), des textes lisibles, une page qui reste utilisable lorsqu'on zoome à 200 %, et des zones cliquables assez grandes sur mobile.
Le temps et les animations
Deux points souvent oubliés :
- Les délais : un lien de signature ou un code qui expire trop vite pénalise ceux qui lisent plus lentement. Prévoyez des durées confortables et la possibilité de demander un nouveau code.
- Les animations : respectez le réglage « réduire les animations » du système. C'est d'ailleurs ce que fait notre site, dont les animations pixel deviennent des images fixes lorsque ce réglage est activé.
Tester, simplement
- Parcourez la signature uniquement au clavier.
- Activez le lecteur d'écran de votre téléphone (VoiceOver, TalkBack) et signez un document test.
- Zoomez à 200 % et vérifiez que rien ne disparaît.
- Faites tester par des utilisateurs concernés : rien ne remplace leur retour.
Ce que nous faisons
Le parcours de signature Validature est conçu pour être utilisable au clavier et au lecteur d'écran, avec une signature saisie comme alternative au tracé. Notre déclaration d'accessibilité détaille l'état de conformité et les points en cours d'amélioration.
Cet article est informatif et ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Pour une situation particulière, rapprochez-vous d'un professionnel du droit.
