Le règlement eIDAS révisé, dit « eIDAS 2 » (règlement (UE) 2024/1183), a introduit une nouveauté majeure : le portefeuille européen d'identité numérique, ou EUDI Wallet. Après l'adoption des premiers actes d'exécution fin 2024, les États membres ont jusqu'à la fin de l'année 2026 pour mettre au moins un portefeuille certifié à la disposition de leurs citoyens.
Qu'est-ce que c'est, concrètement ?
Une application sur votre téléphone, fournie ou reconnue par l'État, qui contient :
- vos données d'identité (nom, prénom, date de naissance, nationalité), vérifiées par l'État ;
- des attestations électroniques : diplômes, permis de conduire, qualité professionnelle, justificatif de domicile…
- la capacité de créer une signature électronique qualifiée.
Vous choisissez ce que vous partagez, avec qui, et vous gardez l'historique de ce qui a été partagé.
Prouver qui l'on est, en ligne, sans envoyer la photocopie de sa carte d'identité.
Le partage sélectif
C'est l'un des principes les plus intéressants du portefeuille. Pour prouver que vous êtes majeur, vous n'avez pas à révéler votre date de naissance : le portefeuille peut transmettre uniquement l'information « plus de 18 ans ». Pour ouvrir un compte, vous transmettez votre identité vérifiée, sans photocopie à envoyer ni à stocker.
Pour les entreprises, c'est un changement important en matière de protection des données : moins de copies de pièces d'identité à collecter, donc moins de données sensibles à conserver et à protéger.
La signature qualifiée pour tous
Jusqu'ici, la signature électronique qualifiée — la seule qui ait, par le règlement lui-même, l'effet juridique d'une signature manuscrite — supposait de passer par un prestataire, avec une vérification d'identité préalable. Le portefeuille la rend accessible à tous : eIDAS 2 prévoit que les particuliers puissent signer avec un niveau qualifié, gratuitement pour un usage non professionnel.
À terme, un particulier pourra donc signer un bail ou un contrat avec le niveau de preuve le plus élevé, directement depuis son portefeuille.
Qui devra l'accepter ?
Le règlement prévoit que certaines organisations devront accepter le portefeuille lorsqu'elles exigent une authentification forte : les administrations, mais aussi des acteurs privés dans des secteurs comme la banque, les télécommunications, la santé ou les très grandes plateformes en ligne, dans un délai qui court jusqu'à fin 2027.
Pour les autres entreprises, l'acceptation sera facultative mais vite attendue par les utilisateurs, comme l'a été la connexion via FranceConnect.
Ce que cela change pour la signature électronique
- La vérification d'identité devient plus simple. Au lieu d'une photo de pièce d'identité et d'un selfie, le signataire présente son identité vérifiée depuis le portefeuille.
- Le niveau qualifié se banalise. Les actes à fort enjeu pourront être signés à ce niveau sans friction supplémentaire.
- Les niveaux simple et avancé restent pertinents. La grande majorité des contrats du quotidien continueront d'être signés en signature avancée : rapide, probante et suffisante.
Ce que nous préparons
Chez Validature, l'intégration du portefeuille européen figure sur notre feuille de route : nous l'ajouterons dès que les portefeuilles nationaux seront disponibles et certifiés, comme méthode de vérification d'identité puis comme moyen de signature qualifiée. Rien ne changera pour vos modèles et vos parcours : c'est une option de plus, au choix, pour vos signataires.
En bref
- Fin 2026 : un portefeuille d'identité numérique disponible dans chaque État membre.
- Identité vérifiée, attestations et signature qualifiée dans une même application.
- Partage sélectif : moins de données personnelles collectées par les entreprises.
- Pour vos contrats : une vérification d'identité plus simple, et un niveau qualifié accessible à tous.
Cet article est informatif et ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Pour une situation particulière, rapprochez-vous d'un professionnel du droit.
